Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2287 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Lassalle.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2 (consulter les débats)
I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en appellation d’origine protégée et indication géographique protégée, à 100 % de la valeur correspondant au prix de vente de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.
« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives visées aux articles L. 323‑1 et L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à venir en aide aux producteurs de spécialités laitières AOP-IGP confrontés à un arrêt brutal des circuits de commercialisation et de consommation de leurs fromages à la suite de la décision du Gouvernement de fermer, en raison de l’épidémie Covid-19, les commerces non essentiels, dont les divers lieux de vente et de consommation de leurs produits (restaurants, restauration à domicile et collective, marchés, etc.). 90 % de ces fromages, produits pour la plupart en montagne, ont une durée de conservation qui n’excède pas 8 semaines et pour certains, un mois. Confrontés à la production constante de lait et au problème des invendus, les producteurs ont mis en place certaines solutions telles que la fabrication de produits dérivés, ou la congélation de lait caillé, et ont recouru aux dons en nature, mais plus de la moitié de cette surproduction temporaire de 2 000 tonnes reste encore à écouler.
Afin de soutenir les dons et indemniser le mieux possible les pertes conséquentes des producteurs, le présent amendement vise donc à créer un dispositif temporaire de défiscalisation des dons sur la période de l’exercice du premier semestre 2020. Certes, cette mesure d’urgence n’aura pas d’effet immédiat sur la trésorerie des producteurs de fromage en IGP AOP, mais elle correspond réellement à leurs besoins au regard de la perte de leurs produits non écoulés sur le marché. Cela reviendra à rendre déductible 100% des dons réalisés en nature par ces producteurs pendant la crise.
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