Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2311 (Retiré)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Nogal.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2 (consulter les débats)
I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa dub, au premier alinéa duc et aux i, j, l, m eto du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
2° Au d du même 1, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2020 »
2° Après la seconde occurrence du mot : « au », la fin duc du 4bis est ainsi rédigée : « aub, aux 1° et 3° duc , et auxd, i, j, m eto du 1 ».
3° Le tableau du 5 est ainsi rédigé :Nature de la dépenseMontant (5° à 8° déciles)Montant (9° et 10° déciles)
Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage mentionnés au 2° du b du 140 € / équipement40 € / équipement
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° du b du 115 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
25 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique mentionnés au 1° du c du 14 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
2 000 € pour les chauffe-eau solaires individuels
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
600 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide2 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse
1 500 € pour les systèmes solaires combinés
1 500 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
1 000 € pour les chauffe-eau solaires individuels
750 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
500 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
300 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés
500 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
Pompes à chaleur, autres que air / air, mentionnées au 3° du c du 14 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
2 000 € pour les pompes à chaleur air/eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire2 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
1 000 € pour les pompes à chaleur air/eau
200 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1400 €200 €
Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1300 €300 €
Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 115 € / m²15 € / m²
Audit énergétique mentionné au l du 1300 €
Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1400 €200 €
Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 12 000 €
Bouquet de travaux pour une maison individuelle mentionné au o du 1150 € par mètre carré de surface habitable100 € par mètre carré de surface habitable
4° Le tableau du 5bis est ainsi modifié :Nature de la dépenseMontant (5° à 8° déciles)Montant (9° et 10° déciles)
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° du b du 115*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses15*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
25*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique mentionnés au 1° du c du 11 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique500 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
175 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
Pompes à chaleur, autres que air / air, mentionnées au 3° du c du 11 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire500 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau
75 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1150 € par logement75 € par logement
Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1300 €300 €
Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 115*q € / m²15*q € / m²
Audit énergétique mentionné au l du 1150 € par logement(sans objet)
Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1150 € par logement75 € par logement
Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 11 000 € par logement(sans objet)
III. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2020 a exclu de l’éligibilité au CITE les ménages des 9° et 10° déciles. Le présent amendement vise à rendre les 9° et 10° déciles éligibles au CITE jusqu’au 31 décembre 2021.
Le président de la République a fait de la rénovation énergétique des logements et des bâtiments une priorité du plan de relance pour relancer l’économie bouleversée par la crise sanitaire.
Le Gouvernement a fixé l’objectif ambitieux de près de 500 000 logements rénovés par an. Afin d’accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovation, il a créé MaPrimRénov qui a vocation à remplacer définitivement le CITE.
MaPrimRénov vise à simplifier le dispositif d’aide à la rénovation des logements CITE, crédit d’impôt, en le remplaçant par une prime directe aux ménages. La prime directe permet aux ménages de ne pas avancer les coûts des travaux avant de pouvoir les déduire par l’intermédiaire du crédit d’impôt du CITE. Ainsi, elle incite et aide plus efficacement les ménages modestes et les moins aisés à rénover leur logement.
La rénovation des logements et des bâtiments est un enjeu global de transition écologique de la France et s’inscrit dans les objectifs et les engagements pris par la France dans le cadre de l’Accord de Paris.
La Convention citoyenne pour le Climat a également fait de la rénovation des logements un axe fort de ses propositions en matière de transition écologique.
Par conséquent, il est crucial que le Gouvernement accompagne et soutienne toutes les initiatives de rénovation des logements par les ménages, qu’ils soient modestes ou aisés. En effet, c’est bien l’objectif de rénovation des logements des ménages, que ces logements soient une résidence principale ou loués sur le parc locatif privé, qui doit être avant tout atteint afin d’améliorer leurs performances énergétiques et le pouvoir d’achat des ménages en réduisant leur facture énergétique.
Par ailleurs, le secteur du BTP a été très fortement impacté par la crise sanitaire qui a conduit à l’arrêt de plus de 80% des chantiers. La réintégration des ménages des 9° et 10° déciles permettrait, en plus d’augmenter le nombre de travaux de rénovation des logements, de relancer l’activité au sein de ce secteur, en particulier celle des artisans certifiés pour les travaux de rénovation.
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