Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Sous-Amendement N° 2359 à l'amendement N° 1884 (Adopté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Magne.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mensuelle »
le mot :
« trimestrielle ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’amendement proposé par le Gouvernement a pour objet d’instaurer, sous condition de ressources, un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication de périodicité mensuelle ou à un service de presse en ligne, qui présente le caractère d’information politique et générale, afin d’encourager les ménages les moins aisés à souscrire un abonnement.
Le présent sous-amendement vise à étendre le champ d’application du dispositif aux abonnements à des publications trimestrielles.
Depuis 2015 et les modifications des aides au pluralisme après l’attentat de Charlie Hebdo, les publications IPG reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse ont en effet été étendues jusqu’aux trimestriels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.