Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074

Sous-Amendement N° 2412 à l'amendement N° 2402 (Adopté)

Publié le 9 juillet 2020 par : M. Saint-Martin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« personne morale contrôlée »

le mot :

« filiale »

Exposé sommaire :

Sous-amendement de précision juridique.

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