Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Sous-Amendement N° 2413 à l'amendement N° 2402 (Adopté)
Publié le 9 juillet 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 15 (consulter les débats)
A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions du présent code »
les mots :
« comme prestataire de services bancaires ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision juridique.
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