Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Sous-Amendement N° 2443 à l'amendement N° 2394 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2020 par : Mme Louwagie, M. Woerth.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« dépenses »,
insérer les mots :
« d’information ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« résultant des obligations en matière d’information définies dans les conventions prises au titre des articles 28 et 33‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée et celles ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« précitée »,
insérer les mots :
« et pour ces dernières ».
IV. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les médias nationaux ont joué un rôle central pendant ces derniers mois en renforçant leur offre d’information pour répondre aux enjeux et aux attentes d’une audience très large.
Le dispositif proposé par le gouvernement doit donc être complété afin que les charges liées à l’information, qui résultent aussi d’obligations, soient légitimement intégrées dans le périmètre de ce crédit d’impôt.
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