Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Sous-Amendement N° 2462 à l'amendement N° 2226 (Adopté)
Publié le 9 juillet 2020 par : M. Saint-Martin.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« une »,
le mot :
« la ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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