Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 4 (Retiré avant séance)
Publié le 27 juin 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, les membres du groupe Agir ensemble.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2
I. –Les jours de repos dont il est fait don au bénéfice d’agents publics et de salariés exerçant en structures ou établissements publics et privés des secteurs sanitaire et médico‑social sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’instauration de ces exonérations est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les jours de repos non pris dont un salarié aurait choisi de faire don pour soutenir les professionnels de santé.
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