Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3092
Amendement N° 82 (Adopté)
Publié le 17 juin 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 3092
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’état d’urgence sanitaire, déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, est prorogé jusqu’au 30 octobre 2020 inclus sur le territoire de la Guyane et de Mayotte. Le 4° du I de l’article 1er de la présente loi est également applicable, jusqu’à cette date, pour les vols en provenance ou à destination de ces territoires.
Exposé sommaire :
L’amélioration de la situation sanitaire et l’absence de reprise épidémique majeure depuis la levée progressive du confinement permettent de proposer une sortie du régime de l’état d’urgence sanitaire à compter du 11 juillet 2020. Par exception à ce constat général, les départements de Guyane et de Mayotte présentent à ce jour des situations sanitaires plus dégradées, qui pourraient nécessiter l’édiction de mesures administratives plus contraignantes après le 10 juillet, que la période de sortie prévue par l’article 1er ne permettrait pas de prescrire.
Compte tenu des situations particulières de ces territoires, et en cohérence avec les orientations retenues par le Gouvernement dans le projet de loi, le présent amendement propose donc de proroger l’état d’urgence sanitaire dans ces deux territoires, jusqu’au 30 octobre inclus. Il pourra y être mis fin avant ce terme par décret pris en Conseil des ministres après avis du comité de scientifiques, comme le prévoit l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique.
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