Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 389

Amendement N° 34 (Tombe)

(1 amendement identique : 43 )

Publié le 29 novembre 2017 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller.

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I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :

« ou cette délégation ».

II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :

« La délégation totale ou partielle peut être réalisée jusqu'au 31 décembre 2019 au profit d'un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l'établissement public territorial ou au profit de plusieurs syndicats mixtes situés sur des parties distinctes du territoire de l'établissement, et à partir du 1er janvier 2020 uniquement à un établissement public d'aménagement et de gestion des eaux ou un établissement public territorial de bassin, tel que précisé à l'article L. 213‑12 du code de l'environnement. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à laisser une période de 2 ans aux syndicats mixtes auxquels on aurait délégué tout ou partie de la compétence GEMAPI pour se transformer en syndicat mixte EPAGE.

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