Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 391 (Adopté)
(1 amendement identique : 343 )
Publié le 16 septembre 2020 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 3302 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109).
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence des mots :
« un an »
les mots :
« six mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire la durée de domiciliation demandée aux personnes privées durablement d’emploi pour être embauchées dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».
Dans son avis du 12 novembre 2015, le Conseil d'Etat indiquait, afin de respecter le principe d’égalité et le principe de non-discrimination consacré par le droit de l’Union, que la durée de domiciliation devait être proportionnelle à la durée nécessaire pour que les acteurs locaux et le demandeur d’emploi ayant changé de domicile se connaissent mutuellement et que des actions préparatoires à l’embauche dans le cadre de l’expérimentation puissent, le cas échéant, être décidées et mises en œuvre.
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