Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3186
Amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3186 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°3117).
Après l'article 1er (consulter les débats)
La première phrase du 1° de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots :
« ou d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de quinze kilomètres autour du lieu de résidence ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa dispose que le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent peuvent faire obligation aux personnes susceptibles de commettre un attentat d’être assignées à un périmètre géographique déterminé.
Actuellement la loi dispose que ce périmètre ne peut être inférieur « au territoire de la commune ». Toutefois, certaines communes s’étendent beaucoup plus que d’autres et il y a de fait une inégalité entre ces personnes. Aussi, il convient de préciser cet alinéa en ajoutant « ou d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 15 km autour du lieu de résidence » qui correspond à la taille moyenne d’une commune en France.
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