Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3186
Amendement N° 38 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2020 par : M. Pauget.
Projet de loi N° 3186 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°3117).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le cinquième alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le mot « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
2° À la troisième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot :« neuf».
Exposé sommaire :
La loi « SILT » a permis de renforcer des procédures administratives opposables aux agissements terroristes ou aux menaces présentant un risque d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, mais cette ébauche demeure insuffisante. Si la majeure partie des procédures de surveillance administratives font rapidement émerger la quasi-totalité des renseignements par la qualité du travail des services.
De fait, nombre de ces procédures de renseignement et de surveillance actuellement limitées à trois mois renouvelables ne sont pas reconduites faute de nouveaux éléments. Pourtant, la menace perdure alors que le processus de déradicalisation nécessite toujours une surveillance particulière.
Estimant que cette menace doit profiter d’une surveillance adaptée et proportionnelle, cet amendement propose donc d’allonger raisonnablement les durées de ces mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) afin de sécuriser ces profils et de limiter les procédures de renouvellement d’autorisations longues ou inutiles.
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