Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3135
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 30 juin 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3135 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (n°3122).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La mise en application du présent 3° est déléguée au représentant de l’État et aux maires concernés ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le Gouvernement n'a eu de cesse de vanter le couple préfet-maire pendant la crise sanitaire. Si des règlementations de la voie publique ou de lieux publics doivent avoir lieu, leur mise en application ne peut se passer de l'avis de ceux qui sont les plus proches du terrain : les préfets et les maires.
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