Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3135
Amendement N° 5 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3135 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (n°3122).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« ordonnée »,
insérer les mots :
« , après avis public du comité scientifique, ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La restriction des libertés des Français doit s'appuyer sur des avis scientifiques. En l’occurrence, cela pourrait être celui de l'avis du conseil scientifique.
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