Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1204 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 294, insérer l'alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020, est mis en place également un comité de surveillance chargé de valider chacune des étapes de déploiement de la réforme, particulièrement lorsqu'elles s'accompagnent de transferts de personnels ou qu'elles concernent les mises en production de nouveaux outils informatiques. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 310, substituer aux mots :
« un comité de surveillance de la réforme, mis en place dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État, »
les mots :
« le comité de surveillance mentionné au cinquième alinéa du 1° du présent VII »
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , pris sur proposition du comité de surveillance visé ci-dessus, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise les missions dévolues au comité de surveillance de la réforme. Celui-ci sera notamment amené à valider, avant leur déploiement effectif, les principales transformations affectant le partage des missions, le statut des personnels et les systèmes d'informations.
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