Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 21 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 5 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« lorsque celui-ci est à l’origine de la consultation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à empêcher toute ingérence du Gouvernement dans le recours à la procédure simplifiée. En effet, tel qu'il est rédigé, cet article pourrait laisser croire que, même lorsque l'avis est le fruit d'une auto-saisine du Conseil, le Gouvernement pourrait décider seul de recourir à une procédure simplifiée.
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