Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301

Amendement N° 220 (Adopté)

(1 amendement identique : 262 )

Publié le 15 septembre 2020 par : M. Balanant.

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Substituer au mot :

« Gouvernement »

les mots :

« Premier ministre ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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