Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Sous-Amendement N° 308 à l'amendement N° 283 (Tombe)
Publié le 17 septembre 2020 par : M. Serville.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et des »
les mots :
« dont les territoires d’ ».
Exposé sommaire :
Les outre-mer font partie pleine et entière de la République, il convient donc de remplacer par « dont les », « et des » qui implique une opposition entre « territoires de la République » et « territoires des outre-mer ».
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