Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3382
Amendement N° 33 (Adopté)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Lauzzana.
Texte de loi N° 3382
Article 11 (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« À l’issue »
les mots :
« Au terme ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 49, 78, 107, 136 et 165.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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