Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3382
Sous-Amendement N° 61 à l'amendement N° 44 (Adopté)
Publié le 7 octobre 2020 par : M. Lauzzana.
Texte de loi N° 3382
Article 24 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« suivants »
les mots :
« 80 à 91 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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