Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3382
Amendement N° 9 (Retiré)
Publié le 6 octobre 2020 par : Mme Kuster, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Minot, M. Ramadier.
Texte de loi N° 3382
Article 24 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« précitée »
insérer les mots :
« , conformément à l’esprit et à la lettre de la directive, notamment s’agissant des articles 17 et 18, tels que précisés respectivement par les considérants 61 à 70 et 73 de la directive, »
Exposé sommaire :
La transposition de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique dans le code de la propriété intellectuelle est une obligation pour la France, au regard du droit européen.
La transposition se doit cependant d'être le plus fidèle possible aux équilibres trouvés lors des négociations au niveau européen et éviter en conséquence toute surtransposition ou de réinterprétation dans un sens contraire à l'intention du législateur européen.
La voie des ordonnances ayant été privilégiée pour la transposition de la directive, il convient que le législateur français se prémunissea minima de ces risques.
Tel est le sens de cet amendement.
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