Programmation de la recherche — Texte n° 3339
Amendement N° 357 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2020 par : Mme Mörch, Mme Lenne, M. Claireaux, Mme Sarles, M. Testé.
Projet de loi N° 3339 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234).
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« L’indicateur visant le nombre de créations d’entreprises issues de la recherche publique est complété par un indicateur du volume de la recherche partenariale avec les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les universités, de la copropriété intellectuelle, par l’indication du nombre de brevets exploités, et du nombre de recherches. »
Exposé sommaire :
Cet indicateur par le nombre de d’entreprises, issues de la recherche publique de plus de 250 salarié.e.s ne permet pas une évaluation suffisamment pertinente, la difficulté principale en France étant notamment l'évaluation de la croissance des start-ups.
Si le nombre de brevets déposés est un indicateur intéressant de la santé de l’écosystème R&D, il doit être complété par une série indicateur sur le nombre d’entreprises. Ajouter un indicateur du volume de la recherche partenariale avec EPST, EPIC et universités, et de la copropriété intellectuelle, ce qui aura pour effet d’évaluer le nombre de projets pluridisciplinaires sur le territoire.
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