Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3383
Amendement N° 106 (Tombe)
Publié le 7 octobre 2020 par : Mme Hammerer, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Michels.
Texte de loi N° 3383
Article 1er bis (consulter les débats)
Après la première occurrence du mot :
« sage-femme »,
insérer les mots :
« , profession médicale à part entière ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'apporter une clarification quant au statut des sages-femmes, en insistant sur la dimension médicale de leur profession. Il existe une confusion actuellement.
En effet le Titre IV du Code de la fonction publique hospitalière classe la fonction en tant que profession non médicale avec un statut particulier depuis 1989. Or, le Code de la Santé publique les définit comme profession médicale, au côté des médecins et chirurgiens dentistes.
Cette confusion entraine aujourd'hui un certain nombre de conséquences, notamment en matière d'attribution de primes, dont la prime d'urgence.
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