Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3383
Amendement N° 97 (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2020 par : Mme Firmin Le Bodo.
Texte de loi N° 3383
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212‑1bis ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑1bis . – Par dérogation à l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, l’interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ».
Exposé sommaire :
En lieu et place d’un alignement généralisé à 14 semaines, cet amendement vise à prévoir la possibilité d’une extension du délai légal d’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
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