Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques — Texte n° 3358
Amendement N° 40 (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2020 par : Mme Porte.
Texte de loi N° 3358
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« environnement »
insérer les mots :
« pris commune par commune ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à retirer la portée générale que pourrait avoir un amendement dérogatoire en circonscrivant chacune des dérogations à l'entité administrative de base qu'est la commune.
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