Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 427
Amendement N° 46 (Rejeté)
Publié le 5 décembre 2017 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 427 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d'asile européen (331).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Ayant demandé la suppression de l'alinéa 3, il s'agit ici d'un amendement de cohérence quant à la lecture de l'article.
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