Programmation de la recherche — Texte n° 3339
Amendement N° 88 (Tombe)
(1 amendement identique : 669 )
Publié le 21 septembre 2020 par : M. Cinieri, M. Cordier.
Projet de loi N° 3339 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234).
Article 5 (consulter les débats)
I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Le terme du contrat ne peut pas dépasser la sixième année révolue après la date d’obtention du diplôme de doctorat par le bénéficiaire du contrat. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Le terme du contrat ne peut pas dépasser la sixième année révolue après la date d’obtention du diplôme de doctorat par le salarié. »
Exposé sommaire :
Cet article n’ouvre pas la possibilité aux établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) de recruter en contrat postdoctoral, alors même que l’étude d’impact du projet de loi souligne que le contrat postdoctoral est devenu la norme dans le monde international de la recherche et que le CDD à objet défini (CDD-OD) prévu dans le code du travail n’est pas adapté (cf. p 50 et 51).
La CDEFI et la CGE estiment par ailleurs qu’il faut donner pour les établissements publics comme pour les établissements privés davantage de souplesse sur la date de recrutement tout en fixant une limite pour la fin de contrat en référence à la date d’obtention du doctorat pour éviter toute dérive.
Cet amendement propose par conséquent afin d’ouvrir aux établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général la possibilité de recruter en contrat postdoctoral et de donner plus de flexibilité aux établissements dans le recrutement des chercheurs post-doctorants.
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