Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3355
Amendement N° 104 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Lassalle.
Texte de loi N° 3355
Article 1er ter (consulter les débats)
A l’alinéa 3, après le mot :
« préalablement »,
insérer les mots :
« , en justifiant cette décision, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de souligner que les nouvelles mesures prévues par la présente loi doivent être prises à titre exceptionnel. Il est important de justifier de telles décisions pour éviter toute dérive ou sentiment de dérive dans la population.
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