Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3355
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3355
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Rien ne justifie en l’état actuel de prolonger la sortie de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021.
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