Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3022C (Adopté)
Publié le 5 novembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 102 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 0 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 102 000 | 0 |
| SOLDE | 102 000 |
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » d’un autre amendement du Gouvernement ayant pour objet d’ouvrir un accès dématérialisé aux référentiels fiscaux de la direction générale des finances publiques aux ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics qui leur sont rattachés et des établissements publics sociaux et médico-sociaux. La mise en œuvre opérationnelle de cet accès par interface de programmation applicative (API) nécessite, en 2021, une majoration des crédits du programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » à hauteur de 102 000 €, dont 21 000 € de charges de maîtrise d’ouvrage et 81 000 € de charges de maîtrise d’œuvre.
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