Amendement N° 3182C (Adopté)

Dans le prolongement des orientations arrêtées par le Gouvernement en matière de réforme du recouvrement fiscal et social, l’article 184 de la loi de finances pour 2020 organise l’unification du recouvrement des impôts et, dans certains cas, le transfert de la gestion de l’assiette et du contrôle de ces impôts à la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Le présent amendement complète ces dispositions s’agissant des taxes sur les produits énergétiques et en adapte certaines modalités.

Ainsi, il prévoit le transfert à la DGFiP de la gestion (déclaration, régime de circulation), du recouvrement et du contrôle des taxes intérieures sur les produits énergétiques en 2024 (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, taxe spéciale sur les carburants outre-mer et taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants). Ce transfert s’inscrit dans le prolongement de celui prévu par l’article 193 de la loi de finances pour 2019, s’agissant de la TVA sur les produits pétroliers, et de celui prévu par l’article 184 précité, s’agissant des autres taxes sur l’énergie (taxes intérieures sur la consommation d’électricité, de gaz naturel et de charbon).

Parallèlement, le présent amendement recentre sur le seul recouvrement le transfert à la DGFiP des contributions indirectes relatives aux alcools et produits des tabacs manufacturés. L’administration des douanes et droits indirects demeurera donc seule compétente pour recevoir les déclarations, suivre le régime de circulation et effectuer les contrôles de ces taxes.

Enfin, par coordination, il abroge les dispositions pour lesquelles le présent projet de loi prévoit, de façon plus détaillée, ce transfert : celui de la taxe sur certains véhicules routiers mentionnée à l’article 284 bis du code des douanes (la taxe mentionnée à l’article 284 sexies du même code étant supprimée par ailleurs) et celui de la taxe relative à la consommation finale d’électricité mentionnée à l’article 266 quinquies C du même code.