Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3263C (Adopté)
Publié le 12 novembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 52(C) (consulter les débats)
Le VIquater de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;
2° À la fin de la première phrase du troisième alinéa, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prolonger la période pendant laquelle de nouveaux contrats-type peuvent être conclus et de nouvelles lignes de financement octroyées par les sociétés d’affacturage, en repoussant la date de fin de cette période au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
Par cohérence, cet amendement décale également de six mois, du 30 juin 2021 au 31 décembre 2021, la date limite de l’échéance finale des lignes de financement garanties.
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