Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3406C (Rejeté)
Publié le 11 novembre 2020 par : M. Potterie, M. Becht, Mme de La Raudière, Mme Lemoine.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 42(C) (consulter les débats)
I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’année 2022, le taux de la majoration mentionné au vingt-deuxième alinéa est de 35 %.
« Pour l’année 2023, le taux de la majoration mentionné au même alinéa est de 15 %. »
II. – Le vingt-deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée est supprimé à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement est issu des travaux du groupe de travail sur la Tascom.
Cette taxe, initialement créé pour rééquilibrer le rapport entre commerces de centre-ville et grandes surfaces de périphérie, est aujourd’hui en décalage avec la réalité du commerce.
Entre autres sujets, le groupe de travail s’est intéressé à la majoration de la TASCOM, à hauteur de 50 %, perçue au profit de l’État.
L’instauration de cette majoration de 50 % a été justifiée, lors de sa mise en place, par le fait que les grandes surfaces bénéficient du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) alors même qu’elles ne subissent pas réellement de compétition étrangère.
Alors que les grandes surfaces sont aujourd’hui de facto en compétition avec les entreprises de commerce à distance, la raison originelle de cette majoration est moins évidente.
En 2020, le Gouvernement a remis un rapport au Parlement sur la fiscalité du commerce sur le fondement de l’article 3 de la loi n° 2019‑759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Dans ce rapport, le Gouvernement souligne que « le maintien de la majoration de 50 % pour les grandes surfaces, instaurée en contrepartie de la création du crédit d’impôt compétitivité emploi, ne se justifie plus ».
En 2018, la part État de la Tascom a représenté une recette de 198 millions d’euros. Sa suppression, légitime, représenterait une mesure dont le coût n’est pas négligeable. Dans un contexte de contraintes budgétaires fortes et persistantes, l’auteur du présent amendement reconnaît la difficulté que représenterait une suppression sèche. C’est pourquoi il est proposé par cet amendement d’opérer une baisse progressive.
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