Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3469C (Adopté)
Publié le 12 novembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 52(C) (consulter les débats)
Le IV de l’article L. 5122‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs ayant mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure au délai mentionné à l’alinéa précédent peuvent régulariser les demandes d’indemnisation correspondant à la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle dans un délai de six mois à compter de l’expiration du délai mentionné à l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réduire de 12 mois à 6 mois le délai de prescription de l'allocation d'indemnité partielle afin de permettre un suivi au plus près de la réalité du placement effectif des salariés en activité partielle, tout en permettant aux entreprises ayant aménagé leur temps de travail sur une période supérieure à 6 mois de pouvoir régulariser leur demande d’indemnisation dans les 6 mois suivants cette première période.
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