Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3482C (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Aubert, M. Brun, M. Le Fur.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 46(C) (consulter les débats)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un fonds de compensation des pertes subies par la filière française vitivinicole à la suite des sanctions commerciales imposées par les États-Unis.
Exposé sommaire :
Sur fond de différent commercial concernant Boeing et Airbus entre les États-Unis et l'Union européenne, le président américain a mis en place le 18 octobre 2019 des taxes de 25% sur le vin français.
L'objet de cet amendement est de demander un rapport au gouvernement afin, d'une part de chiffrer l'impact sur nos filières vitivinicoles de cette mesure, et d'autre part de mettre en place un fond de compensation de ces pertes.
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