Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 3552C à l'amendement N° 3369C (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2020 par : M. Aubert.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 54(C) (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« et de financement ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de compléter la liste des critères utilisés pour déterminer le nouveau tarif d’achat en ajoutant un critère lié au financement des projets.
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