Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 3555C rectifié à l'amendement N° 3369C (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Aubert.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 54(C) (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sur demande motivée d’un producteur présentée au plus tard un an après la publication de l'arrêté de réduction tarifaire mentionné au premier alinéa , les ministres chargés de l’énergie et du budget peuvent, par arrêté conjoint pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, autoriser un producteur à solliciter la résiliation de son contrat initial ou à solliciter le maintien du tarif d’achat initial moyennant une réduction de sa durée d’application. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à étendre les possibilités de traitement des situations particulières en permettant à un producteur de solliciter la résiliation de son contrat initial ou à solliciter le maintien du tarif d’achat initial moyennant une réduction de sa durée d’application.
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