Amendement N° 3584C rectifié (Adopté)

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020 « Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire » du Conseil constitutionnel. Dans cette décision, le juge constitutionnel a censuré, dans leur rédaction initiale, les dispositions prévoyant la reconduction annuelle à compter de 2018 du prélèvement sur la fiscalité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont la dotation d’intercommunalité était d’un montant trop faible pour supporter l’intégralité de la contribution au redressement des finances publiques calculée entre 2013 et 2017 en fonction de leurs recettes réelles de fonctionnement et reconduite depuis cette date.

Le Conseil constitutionnel a en effet estimé qu’il n’était pas possible de laisser subsister une différence de traitement pérenne entre les collectivités fondée sur la seule circonstance « que, compte tenu de leur niveau de richesse relative et des montants de dotation individuelle d'intercommunalité et de contribution au redressement des finances publiques qui en découlaient, ils ont été ou non soumis à ce prélèvement en 2018 » sans qu’il ne fût possible de réviser ce prélèvement en cas d’évolution « de la situation, notamment financière ou démographique, des établissements publics intéressés. »

Par voie de conséquence, le présent amendement organise, à compter de l’exercice 2021, une procédure d’ajustement des prélèvements sur la fiscalité des EPCI précédemment mentionnés en cas de changement de situation par rapport à 2017, dernière année de calcul d’une nouvelle part de contribution au redressement des finances publiques, qui était elle-même fondée sur les recettes réelles de fonctionnement de l’exercice 2015, dernières disponibles à la date du calcul de la contribution. La situation d’un groupement sera considérée avoir évolué de manière sensible dès lors que le montant des recettes réelles de fonctionnement par habitant a diminué par rapport à l’exercice 2015 au-delà d’un pourcentage fixé par un décret en Conseil d’État. Ainsi, il serait tenu compte de l’évolution des recettes réelles de fonctionnement intervenues depuis l’application de la dernière tranche de contribution au redressement des finances publiques, de même que de la population des établissements concernés.

En cas de baisse des recettes réelles de fonctionnement supérieure par habitantau pourcentage précité, il est proposé de minorer le prélèvement – celui-ci pouvant donc même, dans certains cas, être entièrement annulé.