Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Sous-Amendement N° 3601C à l'amendement N° 105C (Adopté)

(1 amendement identique : 3609C )

Publié le 12 novembre 2020 par : M. Saint-Martin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :

« française »,

insérer les mots :

« au sens du décret pris en application de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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