Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 3651C à l'amendement N° 3640C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2020 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 43(C) (consulter les débats)
I. À l’alinéa 2, après les mots :
« à l’annexe 1 »
insérer les mots :
« et à l’annexe 2 ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.