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I. – Au 1 du I de l’article 244quaterF du code général des impôts, les mots : « de leurs salariés » sont remplacés par les mots : « des personnes travaillant dans l’entreprise ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses payées à partir du 1er janvier 2021. III. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2022 un rap...

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les missions confiées à France compétences et les moyens humains et financiers nécessaires à leur accomplissement. Exposé sommaire : L’article 179 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que le Gouvernement doit dé...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À la première phrase du 1bis de l’article 1522bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot « dix ». Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déche...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	25 000 000	0
Concours spécifiques et administration	0	25... Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° 367C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF26C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté) M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. ... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 Dbis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis, ex... Voir tout l'amendement 31/10/2020 — Amendement N° CF1297C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Lorion, M. Cattin, Mme Levy, M. Hetzel, M. Meyer, M. Kamardine, M. Vatin, M. Nury, ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’accession à la propriété constitue un maillon essentiel du parcours résidentiel et un souhait profond des Français. Le PTZ, par le différé de remboursement qu’il permet, constitue en réalité l’appo... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1274C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 11/11/2020 — Amendement N° 811C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Rejeté) M. Forissier, M. Quentin, M. Sermier, M. Nury, M. Dassault, Mme Serre, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bourgeaux,... I. – À la fin du 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts, les mots : « de leurs salariés » sont remplacés par les mots : « des personnes travaillant dans l’entreprise ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2022, un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article ... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1125C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 0 15 000 000 Vie politique, cultuelle et associative 15 000 000 0 Conduite e... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF1256C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Rejeté) M. Le Fur, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude B... I. – Au début du premier alinéa du I. de l’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des ... Voir tout l'amendement 14/10/2020 — Amendement N° 122C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Je... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 0 Sécurité et qualité sanitaires... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 830C au texte N° 3360 - Après l'article 47 (Irrecevable) M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mm... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire et économique que connaît actuellement la France due au covid-19 est sans précédent. La pandémie touche durement et sans exception les entreprises, les commerçants, les artisans et... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 784C au texte N° 3360 - Après l'article 56 (Rejeté) Mme Rossi, M. Alauzet, Mme Charrière, M. Colas-Roy, M. Delpon, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Haury, Mme Le Feur, ... I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances est subordonné à leurs engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à ef... Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 984C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° CF485C au texte N° 3360 - Avant l'article 54 (Retiré avant séance) M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° 203C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Retiré avant séance) Mme Lemoine Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 969C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Irrecevable) M. Rebeyrotte Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer des aléas climatiques et économiques. La loi de finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau de déduction... Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° 1346C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, les membres du... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 35 000 000 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 0 (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 0 Vie de... Voir tout l'amendement     174 175 176 177 178 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org