Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 1245 (Adopté)

Publié le 23 octobre 2020 par : M. Mesnier.

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À la fin de l’alinéa 111, substituer aux mots :

« à cet alinéa »

les mots :

« au deuxième alinéa du II de l’article L. 5121‑12‑1 du code de la santé publique ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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