Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1252 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 38 (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 162, substituer aux mots :
« premier cas »
les mots :
« cas d’une autorisation au titre de l’accès précoce ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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