Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1254 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 38 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots :
« dans l’indication considérée ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« 2° Il n’existe pas de traitement...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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