Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1429 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 35 (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le salarié, en accord avec lui, ne peut manifestement pas prendre ces jours de congés du fait d’obligations inhérentes à sa profession et indépendamment de la volonté de l’employeur, l’interdiction d’emploi débute à compter de l’issue de cette période. »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'assouplir le dispositif du congé paternité afin qu'il puisse correspondre à certaines réalités professionnelles.
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