Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1482 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1691 )
Publié le 23 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43 (consulter les débats)
Le chapitre 4ter du titre 1 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 est ainsi rédigée : « Il recense pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations, y compris leur montant, et avantages en nature qui lui sont servis par les organismes mentionnés au premier alinéa. ».
II. – Au premier alinéa de l’article L. 114‑12‑2, les mots : « un système d’information commun » sont remplacés par les mots : « les échanges d’informations et données du répertoire mentionné à l’article L. 114‑12‑1 communes » et les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au même article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient du Sénat.
Dans une optique de lutter contre le fraude aux prestations sociales, cet amendement vise à fusionner certains répertoires pour rendre le contrôle et le suivi plus facile puisqu'il cette fusion permettra de recouvrir l'ensemble des prestations existantes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.