Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1536 rectifié (Adopté)
Publié le 23 octobre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 40 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3°bis Au III de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « au a de » sont remplacés par le mot : « à ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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