Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1581 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43 (consulter les débats)
Après l’article L. 161‑1-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑1-4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑1-4‑1. - La fraude aux prestations sociales engendre la suspension immédiate du versement de toutes prestations et leur remboursement. »
Exposé sommaire :
Afin de lutter activement contre la fraude sociale, il convient de prendre des mesures concrètes et dissuasives. L'arrêt du versement des prestations et leur remboursement en cas de fraudes constatées seraient un bon début.
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