Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1799 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2020 par : Mme Limon.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 35 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 35, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« ou concubin ».
II. – En conséquence, au même alinéa , supprimer les mots :
« ou son concubin ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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